Fascination propos de primes pour batiment commercial
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Surendettement : demande du président à l’égard de cette rémunération en même temps que surendettement ou bien ordonnance du juge indiquant ce haut à débloquer
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Cessation en compagnie de l'activité d'entrepreneur individuel : certificat à l’égard de cessation d’activité dans l’Urssaf
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